CODE DE PROCEDURE PENALE for Android APK

תיאור

La procdure pnale est l'ensemble des rgles qui organisent le processus de rpression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermdiaires et ncessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction comptente. La procdure pnale a pour objet la mise en uvre du droit pnal gnral, c'est--dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

קוד הבטחות

קוד מסחר

קוד דה לה פמילי

code de procedure ciile

code de procedure penale

Droit Budgtaire

droit des afaires

droit foncier

חיתונות fonciere

חסרונות

droit constitutionnel

code de travail

קוד עונשין

droit international prive

droit bancaire